Conditions générales de vente

Ces conditions encadrent les séances d'accompagnement que je propose. Je les ai voulues lisibles : tu ne devrais pas avoir besoin d'un dictionnaire pour savoir ce que tu achètes, ni ce que tu peux annuler.

Article 1 · Qui je suis

Je suis désignée ci-après par « la Doula ». Toute personne physique majeure qui réserve une séance est désignée par « la Cliente ».

Article 2 · Objet

Ces conditions générales de vente régissent la vente des séances d'accompagnement non médical proposées à distance sur ce site. Réserver une séance vaut acceptation pleine et entière de ces conditions, dont la Cliente reconnaît avoir pris connaissance avant de réserver.

Article 3 · Ce que je fais, et ce que je ne fais pas

L'accompagnement proposé est un soutien émotionnel non médical : une écoute, un temps de parole, un appui pour mettre des mots sur ce qu'un parcours de PMA remue.

Il ne constitue en aucun cas :

• un acte médical, paramédical ou de sage-femme ;
• une psychothérapie ou un suivi psychologique ;
• un diagnostic, une prescription, ni l'interprétation d'un résultat d'examen ;
• un avis sur une décision médicale, qui relève exclusivement de l'équipe soignante de la Cliente.

Je ne suis ni médecin, ni sage-femme, ni psychologue. Je ne remplace aucun professionnel de santé et je n'interviens jamais à leur place. L'accompagnement vient en plus du suivi médical, jamais à la place.

Je n'accompagne pas les fausses couches, les interruptions médicales de grossesse ni les deuils périnataux, qui relèvent de professionnels spécifiquement formés. Si ta situation en relève, je te le dis et je t'oriente, sans frais.

Article 4 · La séance

• Format : séance individuelle en visioconférence (Google Meet). Une seule personne participe à la séance.
• Durée : une heure.
• Avant la séance : quelques questions courtes, non médicales et facultatives, envoyées pour préparer le temps ensemble.
• Caméra : la Cliente peut la couper si elle le préfère.
• Entre deux séances : aucun échange n'est prévu ni inclus. La prestation est un temps dédié, pas une disponibilité permanente.

Article 5 · Tarif

Le tarif d'une séance est de 70 €, prix net à payer (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

Il n'existe ni abonnement, ni forfait, ni engagement sur un nombre de séances. Chaque séance se réserve et se règle indépendamment.

Un appel découverte de quinze minutes est gratuit et n'engage à rien.

Cet accompagnement n'est pas remboursé par la Sécurité sociale, parce qu'il n'est pas médical. Certaines mutuelles participent aux accompagnements dits de bien-être : cela dépend du contrat de la Cliente, qu'il lui appartient de vérifier auprès de son organisme.

Article 6 · Réservation et paiement

La réservation se fait en ligne, via l'agenda mis à disposition sur ce site. Le règlement s'effectue au moment de la réservation, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. Aucune coordonnée bancaire n'est conservée par la Doula.

La réservation est ferme une fois le paiement accepté. La Cliente reçoit alors une invitation d'agenda contenant le lien de visioconférence, ainsi qu'un email comportant les liens permettant d'annuler ou de replanifier. Un rappel lui est adressé vingt-quatre heures avant la séance.

Article 7 · Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, la Cliente dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier, par simple email à contact.mariepma@gmail.com. Un modèle de formulaire figure en fin de page ; son emploi n'est pas obligatoire.

Si la séance n'a pas encore eu lieu, la rétractation donne lieu au remboursement intégral, au plus tard quatorze jours après réception de la demande.

Cas d'une séance fixée dans les quatorze jours. Lorsque la séance est programmée avant l'expiration de ce délai, la Cliente qui souhaite être accompagnée à cette date demande expressément que la prestation soit exécutée avant la fin du délai de rétractation et reconnaît qu'elle perdra son droit de rétractation une fois la séance pleinement exécutée (articles L221-25 et L221-28 1° du Code de la consommation). Cette demande expresse est recueillie au moment de la réservation.

Article 8 · Annulation, report et absence

Par la Cliente. La séance peut être annulée ou décalée sans frais jusqu'à vingt-quatre heures avant l'horaire prévu, depuis le lien reçu par email après la réservation, ou par simple email. C'est notamment ce qui permet de décaler lorsqu'un rendez-vous médical tombe sur le créneau, ce qui arrive souvent dans un parcours de PMA.

En deçà de vingt-quatre heures, ou en cas d'absence à la séance, la séance est due en totalité et n'est pas remboursée, le créneau ayant été réservé et ne pouvant plus être proposé.

Par la Doula. En cas d'empêchement, la Doula prévient dans les meilleurs délais et propose au choix de la Cliente un report ou le remboursement intégral.

Problème technique. Si la séance ne peut avoir lieu du fait d'un incident technique côté Doula, elle est reportée ou remboursée. Il appartient à la Cliente de s'assurer de son côté d'une connexion suffisante ; un empêchement technique de son fait ne donne pas lieu à remboursement.

Article 9 · Engagements de la Cliente

• Être majeure et réserver pour elle-même.
• Fournir des informations exactes lors de la réservation.
• Se rendre disponible dans un lieu qui lui permette de parler librement.
• Comprendre que l'accompagnement ne se substitue à aucun suivi médical ou psychologique en cours, et qu'il ne saurait justifier son interruption.

Article 10 · Confidentialité

Ce qui se dit pendant une séance reste entre nous. Je m'engage à ne divulguer aucune information concernant la Cliente, sauf obligation légale, réquisition judiciaire, ou risque grave et imminent pour elle-même ou pour un tiers.

Les séances ne sont ni enregistrées ni filmées, sauf accord écrit et préalable de la Cliente.

Article 11 · Données personnelles

Les données de la Cliente sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les informations touchant à la santé constituent des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD et font l'objet d'une protection renforcée. La Cliente dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, exerçable à contact.mariepma@gmail.com.

Article 12 · Responsabilité

La Doula est tenue à une obligation de moyens et non de résultat : elle met en œuvre son écoute et son savoir-faire, sans garantir un résultat déterminé. L'accompagnement ne comporte aucune promesse sur l'issue d'un parcours de PMA, sur une grossesse, ni sur un état émotionnel.

La responsabilité de la Doula ne saurait être engagée à raison des décisions médicales de la Cliente, qui relèvent exclusivement de ses professionnels de santé.

Article 13 · Propriété intellectuelle

Les contenus, écrits et supports éventuellement transmis lors d'une séance restent la propriété de la Doula et sont réservés à l'usage strictement personnel de la Cliente. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.

Article 14 · Réclamation et médiation

En cas de difficulté, la Cliente est invitée à me contacter directement à contact.mariepma@gmail.com : la plupart des situations se règlent ainsi.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, la Cliente peut également recourir gratuitement, en cas de litige non résolu, au médiateur de la consommation suivant :

Le recours au médiateur est gratuit pour la Cliente. Il ne peut être saisi qu'après une tentative de réclamation directe restée sans solution.

Article 15 · Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable ou de médiation, les tribunaux français sont compétents, dans les conditions prévues par le Code de la consommation en faveur du consommateur.

Article 16 · Entrée en vigueur

Ces conditions s'appliquent à toute réservation effectuée à compter de leur mise en ligne. Elles peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la réservation.

Annexe · Modèle de formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si tu souhaites te rétracter. Son usage n'est pas obligatoire : un simple email suffit.

Dernière mise à jour : 9 août 2026.